Conditions d’utilisation

Introduction

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’utiliser eporner.com.

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions » ou les « TAC ») régissent votre accès à eporner.com et votre utilisation de ce site, ainsi que de ses pages, fonctionnalités, interfaces et services connexes couverts par les présentes Conditions (collectivement, le « Site » ou le « Service »). Elles constituent un accord contraignant entre vous et le Prestataire de services identifié ci-dessous.

Dans les présentes Conditions, « Eporner », « nous », « notre » et « nos » désignent le Prestataire de services. « Vous » et « votre » désignent la personne qui utilise le Site et, le cas échéant, l’entité que cette personne représente valablement. Le « Contenu » comprend tous les textes, images, photographies, éléments audio et vidéo, logiciels, données, métadonnées et autres éléments disponibles par l’intermédiaire du Site.

En visitant le Site, en y accédant, en vous y inscrivant ou en l’utilisant de toute autre manière, vous confirmez comprendre et accepter les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Site.

0A. Prestataire de services et contacts juridiques

0A.1. Le Site et les services qui y sont proposés sont fournis et exploités par MW MEDIA (l’« Opérateur »). Toute correspondance relative au Site, aux services ou aux présentes Conditions peut être adressée comme suit : MW Media 64/607 Hoi Yuen Road, Yen Sheng Centre KWUN TONG, KOWLOON - HONG KONG E-mail : contact@eporner.com

0A.2. Les demandes générales d’assistance peuvent être soumises par l’intermédiaire de la page Contact / Assistance ou par e-mail à contact@eporner.com.

0A.3. Les communications des autorités de l’Union européenne et des États membres concernant le règlement (UE) 2022/2065 peuvent être envoyées à dsa@eporner.com. Le polonais et l’anglais sont acceptés pour ces communications.

0A.4. Les notifications relatives aux droits d’auteur au titre du DMCA peuvent être soumises par l’intermédiaire de la page Réclamations relatives aux droits d’auteur ou à dmca@eporner.com.

0A.5. Les autorités compétentes peuvent envoyer les demandes juridiques ne relevant pas du DSA à contact@eporner.com. Le canal spécifique prévu à l’article 11 du DSA est indiqué à la clause 0A.3.

0A.6. Toute adresse située hors de Pologne et indiquée ailleurs dans le Service est uniquement une adresse administrative ou de correspondance. Elle ne remplace pas le siège social du Prestataire de services et ne modifie pas l’identité de la partie contractante.

0A.7. Lorsqu’une autre disposition des présentes Conditions entre en conflit avec une disposition qui préserve expressément des droits impératifs ou met en œuvre une règle de droit impérative, cette dernière prévaut dans la mesure du conflit.

0A.8. Le Conseil national polonais de la radiodiffusion (Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji, « KRRiT », gov.pl/web/krrit) est l’autorité compétente pour les questions relatives aux plateformes polonaises de partage de vidéos.

0A.9. Les canaux de contact sont fournis aux fins décrites dans les présentes Conditions. Le seul envoi d’un message ne donne pas à son expéditeur droit à une réponse individuelle, sauf si une réponse est exigée par le droit applicable, notamment en vertu des sections 0B.8, 10.4, 10.5, 10.6 et 10B.5.

0B. Services électroniques et réclamations

0B.1. Selon les fonctionnalités disponibles, le Site fournit des services électroniques consistant à : parcourir, rechercher et regarder en streaming des vidéos pour adultes, des images et des informations connexes ; créer et gérer un compte utilisateur ; enregistrer des préférences, des favoris et des listes de lecture ; téléverser, héberger et publier des Contributions des utilisateurs ; proposer des commentaires, des profils et des fonctions communautaires ; fournir des outils de signalement de contenu et de réclamation ; fournir les fonctions du Lecteur Intégrable et de l’API ; et fournir les fonctions du CPP aux partenaires admis. Une fonctionnalité peut varier selon le compte, l’appareil, le lieu, les exigences légales et la disponibilité technique.

0B.2. L’utilisation exige un appareil connecté à Internet, une connectivité suffisante pour le Contenu sélectionné et un navigateur récent prenant en charge HTML5, TLS et JavaScript. Des cookies techniquement nécessaires ou un stockage local peuvent être requis pour certaines fonctions. Une adresse e-mail active est nécessaire pour les fonctions de compte utilisant les communications électroniques. L’utilisateur est responsable de la mise à jour raisonnable de son appareil, de son navigateur et de ses logiciels de sécurité.

0B.3. L’utilisation d’un service Internet comporte des risques, notamment l’accès non autorisé à un compte, les liens ou fichiers malveillants, le suivi par des tiers et la perte de données. Les utilisateurs doivent employer un mot de passe unique, protéger leurs identifiants d’accès, vérifier les liens avant de les ouvrir et maintenir leur appareil et leurs logiciels protégés. Les informations relatives aux logiciels, cookies et autres données utilisés par le Site figurent dans la Politique de confidentialité et dans toute information relative aux cookies affichée par l’intermédiaire du Service.

0B.4. Un contrat portant sur un service électronique non enregistré est conclu lorsque l’utilisateur commence à utiliser ce service et prend fin lorsqu’il cesse de l’utiliser. Un contrat portant sur les fonctions enregistrées est conclu lorsque l’inscription est terminée et que les présentes Conditions sont acceptées. Un contrat portant sur une fonction facultative est conclu lorsque l’utilisateur active ou utilise cette fonction.

0B.5. Un utilisateur peut cesser à tout moment d’utiliser un service non enregistré. Un utilisateur inscrit peut demander la suppression de son compte au moyen d’un outil de compte mis à disposition à cette fin ou par l’intermédiaire de la page Contact / Assistance. La fin d’un service n’exige pas la suppression des informations que nous devons ou pouvons conserver en vertu du droit applicable, notamment de la section 10B.7.

0B.6. Les utilisateurs ne doivent pas fournir de contenu illicite. Les interdictions détaillées et les règles de modération figurent ci-dessous dans le présent document.

Réclamations concernant les services électroniques

0B.7. Une réclamation concernant le fonctionnement ou la fourniture d’un service électronique peut être soumise par l’intermédiaire de la page Contact / Assistance ou à contact@eporner.com. Aucun formulaire particulier n’est requis. Dans la mesure où ces informations sont disponibles, la réclamation doit identifier le compte ou le service, décrire le problème et la date pertinente, et indiquer la solution demandée. Nous pouvons demander les informations raisonnablement nécessaires à son identification et à son examen.

0B.8. Nous répondons dans le délai exigé par le droit applicable. Lorsque l’article 7a de la loi polonaise sur les droits des consommateurs s’applique, une réponse à la réclamation d’un consommateur est apportée dans les quatorze (14) jours suivant sa réception, sur papier ou sur un autre support durable. Un délai impératif plus court applicable à un signalement particulier, notamment celui de la section 10B.5, prévaut.

0B.9. Les présentes Conditions sont mises à disposition gratuitement avant la conclusion d’un contrat et sous une forme permettant de les obtenir, de les reproduire et de les conserver.

1. Conditions d’admissibilité

1.1. Vous ne pouvez utiliser le Site que si vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans. Si l’âge de la majorité légale dans votre juridiction est supérieur à dix-huit ans, vous devez avoir atteint cet âge supérieur.

1.2. Vous ne devez pas utiliser le Site lorsque l’accès au Site ou son utilisation sont interdits par le droit applicable.

1A. Vérification de l’âge et contrôle de l’accès

1A.1. Lorsque le droit applicable l’exige ou que cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les mineurs, nous pouvons vous demander d’accomplir une mesure d’assurance ou de vérification de l’âge avant d’accéder à tout ou partie du Service.

1A.2. Vous ne devez pas contourner, perturber, transférer ou accomplir frauduleusement une mesure de vérification de l’âge. Vous ne devez pas utiliser le document d’identité, l’image, le compte, le résultat de vérification ou la session vérifiée d’une autre personne, ni aider une autre personne à le faire.

1A.3. Nous pouvons refuser, limiter ou suspendre l’accès lorsqu’une mesure requise n’a pas été accomplie ou lorsqu’il existe des soupçons raisonnables de fraude, de contournement ou d’utilisation par un mineur.

1A.4. Les informations relatives aux données à caractère personnel traitées aux fins de la vérification de l’âge figurent dans notre Politique de confidentialité ou dans un avis affiché avant le début de la mesure concernée.

1A.5. Nous choisissons et pouvons modifier la méthode, la technologie, le prestataire, la portée et la fréquence de la vérification de l’âge, et pouvons exiger une vérification renouvelée ou supplémentaire à tout moment, notamment de manière périodique, aléatoire ou fondée sur les risques. Une vérification achevée ou positive ne crée pas un droit d’accès inconditionnel et peut être réexaminée.

2. Autorisation d’utilisation

2.1. Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une autorisation limitée, non exclusive et non transférable d’accéder au Site et à son Contenu, de les afficher à titre privé et de les utiliser sur votre ordinateur ou appareil mobile.

2.2. Sous réserve des sections 2A et 10 et du droit applicable, nous pouvons retirer cette autorisation à notre discrétion, pour quelque motif que ce soit, avec ou sans préavis. À la suite de ce retrait, nous pouvons supprimer ou désactiver votre compte, bloquer votre adresse e-mail ou votre adresse IP, empêcher tout accès ultérieur et retirer ou supprimer les Contributions des utilisateurs associées.

2.3. Une fois votre autorisation d’utiliser le Site terminée, vous ne devez plus utiliser ni tenter d’utiliser le Site.

2.4. La résiliation met fin à l’autorisation accordée par la présente section. Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation restent en vigueur, notamment les sections 3, 4.6, 4.7, 4.11, 12, 13, 13A, 14 et 15 ainsi que la présente section 2.4.

2.5. Le Site et ses fonctionnalités sont fournis selon leur disponibilité. Vous n’acquérez aucun droit à une fonctionnalité ou fonction particulière, à la publication ou à l’emplacement du Contenu, à un niveau d’assistance, à une disponibilité ininterrompue, ni à une disponibilité sur un appareil, un réseau, un territoire ou dans une version linguistique particulière. Sous réserve des sections 2A, 10 et 11 et du droit applicable, nous pouvons ajouter, modifier, limiter, suspendre ou retirer des fonctionnalités, en tout ou en partie. Vous supportez vos propres coûts d’appareils, de connectivité et de logiciels, ainsi que ceux liés à la protection de votre compte et de vos identifiants.

2.6. Le Site n’est pas un service d’archivage, de sauvegarde ou de stockage. Vous êtes responsable de la conservation de vos propres copies des éléments que vous souhaitez conserver. Sous réserve des obligations impératives de conservation (notamment la section 10B.7) et du droit applicable, nous ne garantissons pas que le Contenu, les comptes, messages, listes de lecture, favoris ou métadonnées seront conservés, resteront disponibles ou pourront être récupérés.

2A. Limites impératives aux restrictions et à la résiliation

2A.1. Nous ne limiterons ni ne résilierons l’accès d’une manière contraire au droit impératif applicable.

2A.2. Lorsque le droit applicable exige des motifs, un préavis, un avertissement, une procédure de réclamation ou une autre voie de recours, nous les fournirons uniquement dans la mesure et dans le délai exigés par ce droit.

2A.3. Nous pouvons prendre une mesure immédiate, temporaire ou conservatoire lorsque cela est raisonnablement nécessaire en lien avec des soupçons de contenu illicite, d’exploitation sexuelle d’enfants, de contenu intime non consenti, de traite ou de coercition, une menace pour la vie ou la sécurité, un incident de sécurité, une fraude, le contournement de la vérification de l’âge, un manquement grave ou répété, ou une injonction contraignante d’une autorité compétente.

2A.4. Après une mesure immédiate, nous fournirons les motifs et les informations relatives aux recours uniquement lorsque et dans la mesure où le droit applicable l’exige.

3. Propriété intellectuelle

3.1. À l’exception des Contributions des utilisateurs et du Contenu tiers, les textes, graphismes, images, photographies, musiques, vidéos, logiciels, scripts, marques, marques de service, logos et autres éléments du Site (collectivement, les « Éléments Exclusifs ») nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence.

3.2. Les Éléments Exclusifs sont protégés par les lois nationales, étrangères et internationales applicables relatives aux droits d’auteur, aux marques et autres droits. Nous nous réservons tous les droits qui s’y rapportent.

3.3. Sauf autorisation expresse des présentes Conditions ou autorisation écrite distincte, vous ne devez pas copier, modifier, publier, transmettre, distribuer, transférer, vendre, créer des œuvres dérivées de tout Contenu ni l’exploiter de toute autre manière, en tout ou en partie.

3.4. Réserve relative à la fouille de textes et de données. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, notamment par l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790 et ses mesures nationales de transposition, nous-mêmes et les titulaires de droits concernés réservons expressément tous les droits sur le Site et son Contenu aux fins de fouille de textes et de données, d’apprentissage automatique et d’entraînement, de développement, d’essai ou d’amélioration de modèles ou systèmes d’intelligence artificielle. L’extraction, le scraping, la collecte, le téléchargement ou la reproduction, automatisés ou manuels, de Contenu ou de données à ces fins sont interdits sans notre accord écrit préalable. Lorsque le Site communique cette réserve au moyen de mesures techniques ou de métadonnées, elle est également exprimée sous une forme lisible par machine.

4. Contributions des utilisateurs

4.1. Les « Contributions des utilisateurs » désignent tous les éléments que vous téléversez, soumettez, transmettez, publiez ou rendez disponibles de toute autre manière par l’intermédiaire du Site, notamment les vidéos, images, communications, commentaires et informations de profil.

4.2. Vous êtes entièrement responsable de vos Contributions des utilisateurs et des conséquences de leur mise à disposition. Sous réserve du droit impératif et des procédures de retrait prévues par les présentes Conditions, il peut ne pas toujours être possible de retirer une Contribution d’un utilisateur après sa fourniture. Les informations divulguées dans une Contribution d’un utilisateur peuvent permettre de vous identifier, et nous ne promettons pas que les Contributions des utilisateurs resteront confidentielles.

4.3. Pour chaque Contribution d’un utilisateur, vous déclarez et garantissez — de manière continue, cette déclaration étant renouvelée à chaque téléversement et pendant toute la période au cours de laquelle l’élément reste disponible par l’intermédiaire du Service — que :

1. vous détenez toutes les licences, autorisations, droits et consentements requis pour soumettre l’élément et autoriser toute utilisation envisagée par le Site et les présentes Conditions ;
2. l’élément ne représente aucune personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, et vous avez vérifié et conservez des justificatifs écrits de l’âge satisfaisant aux normes du 18 U.S.C. § 2257 et à toute exigence analogue ou autrement applicable, que le droit des États-Unis s’applique ou non directement à vous ou à nous ;
3. vous avez obtenu de chaque personne identifiable représentée dans l’élément un consentement écrit, une décharge ou une autre autorisation juridiquement suffisante permettant les utilisations envisagées par le Site et les présentes Conditions ; et
4. vous autorisez la publication de l’élément sur des plateformes qui coopèrent avec eporner.com ou qui lui sont directement ou indirectement associées, sous réserve du droit applicable et des droits des personnes représentées.

4.4. Vous ne devez pas soumettre d’élément qui :

1. porte atteinte ou est soumis aux droits d’auteur, de marque, de secret d’affaires, de vie privée, à l’image ou à tout autre droit de propriété d’une autre personne, à moins que vous ne déteniez ce droit ou disposiez de l’autorisation expresse de soumettre l’élément et d’accorder les licences énoncées aux présentes ;
2. est illégal, illicite, diffamatoire, frauduleux, préjudiciable, constitutif de harcèlement, abusif, menaçant, attentatoire à la vie privée ou au droit à l’image, haineux, offensant sur le plan racial ou ethnique, incendiaire ou autrement inapproprié au regard des présentes Conditions ;
3. représente une activité illégale, encourage ou représente des violences physiques contre une personne ou un groupe, ou encourage ou représente des actes de cruauté envers les animaux ;
4. usurpe l’identité d’une personne ou d’une entité, crée une fausse identité ou donne de toute autre manière une fausse représentation de votre identité ;
5. constitue une infraction, encourage ou apprend à une autre personne à en commettre une, viole les droits d’autrui, crée une responsabilité juridique ou enfreint le droit applicable ; ou
6. consiste en une publicité, une promotion, un spam ou une autre forme de sollicitation non autorisés ou non sollicités.

4.5. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les Contributions des utilisateurs. Vous ou le concédant de licence concerné conservez les droits d’auteur qui s’y rapportent et restez responsable de leur protection.

4.6. En soumettant un élément, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, perpétuelle, irrévocable et transférable, pouvant faire l’objet de sous-licences à plusieurs niveaux, pour héberger, stocker, reproduire, représenter et exécuter publiquement, communiquer au public, distribuer, adapter, modifier, publier, traduire, extraire, créer des œuvres dérivées de cet élément et l’utiliser ou l’exploiter de toute autre manière, en tout ou en partie, sur tous les modes d’exploitation connus au moment de la soumission et, dans toute la mesure permise par le droit applicable, sur tout support, dans tout format ou au moyen de toute technologie développés ultérieurement, à quelque fin que ce soit, notamment pour exploiter, fournir, développer, sécuriser, promouvoir, commercialiser et faire connaître le Site et les plateformes qui coopèrent avec lui ou lui sont associées, et pour générer des revenus en lien avec l’élément, y compris au moyen de publicités présentées avant, pendant, après ou à côté de celui-ci. Cette licence survit à la résiliation de votre compte ou des présentes Conditions ; lorsque le droit impératif permet néanmoins la résiliation de la licence, celle-ci reste en vigueur dans toute la portée et pendant toute la durée maximales autorisées par ce droit.

4.7. Vous autorisez également les utilisateurs du Site à afficher, regarder en streaming et télécharger vos Contributions des utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Site et à d’autres fins personnelles. Dans toute la mesure légalement possible, vous renoncez et acceptez d’obtenir la renonciation à toute réclamation fondée sur le droit moral, la paternité et l’intégrité à notre encontre, à l’encontre de nos successeurs, cessionnaires, licenciés et plateformes partenaires, ainsi qu’à l’encontre des utilisateurs du Site, relativement à ces contributions. Lorsque ces droits ne peuvent faire l’objet d’une renonciation valable, vous vous engagez à ne pas les exercer à l’encontre de ces personnes et consentez à une utilisation sans attribution et aux modifications envisagées par les présentes Conditions, notamment aux mesures prévues à la section 4E.

4.8. Vous confirmez disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour accorder ces droits et que le téléversement de l’élément ne porte pas atteinte aux droits d’autrui ni ne viole vos obligations contractuelles.

4.9. Sous réserve des sections 2A et 10 et du droit applicable, nous pouvons, à notre discrétion, refuser de publier une Contribution d’un utilisateur, la retirer ou en bloquer l’accès, avec ou sans préavis.

4.10. Sans préjudice de la section 12, si un tiers prétend que votre Contribution d’un utilisateur ou votre utilisation illicite du Site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou enfreint le droit applicable, vous acceptez, dans la mesure légalement permise, de nous défendre et de nous indemniser au titre des réclamations, dommages, honoraires raisonnables d’avocat et autres frais qui en résultent.

4.11. Sauf disposition contraire expresse d’un accord écrit distinct (notamment un Accord de Partenariat de Contenu), vous n’avez droit à aucune rémunération, part de revenus ou autre compensation au titre des Contributions des utilisateurs ou de leur utilisation en vertu des présentes Conditions, y compris lorsque nous présentons de la publicité avec ces Contributions des utilisateurs ou générons autrement des revenus en lien avec celles-ci.

4A. Vérification des personnes qui téléversent du contenu

4A.1. La possibilité de téléverser du contenu est un privilège conditionnel, et non un droit inconditionnel.

4A.2. Comme condition du téléversement ou de sa poursuite, nous pouvons exiger la confirmation de votre identité, de votre âge, de vos pouvoirs, de votre statut professionnel ou de vos droits sur le contenu soumis. La vérification peut avoir lieu avant ou après la publication et peut être répétée de manière périodique, aléatoire ou fondée sur les risques. Nous pouvons fixer un délai raisonnable pour fournir les confirmations ou documents requis et pouvons rejeter, mettre en quarantaine, limiter ou retirer un élément si des preuves suffisantes ne sont pas fournies dans ce délai.

4A.3. Les informations de vérification doivent être véridiques, à jour et authentiques. Les documents ou éléments de vérification faux, modifiés, volés ou trompeurs sont interdits. Vous ne devez pas permettre à une autre personne de téléverser du contenu par l’intermédiaire de votre compte vérifié ni téléverser du contenu pour une personne ou entité non déclarée.

4A.4. Le défaut ou le refus d’accomplir une vérification requise peut entraîner le rejet de l’élément, la limitation des privilèges de téléversement ou la suspension du compte, sous réserve des notifications et recours exigés par la loi.

4A.5. La vérification ne nous transfère pas la responsabilité d’une Contribution d’un utilisateur et ne constitue pas une approbation de notre part de la personne qui téléverse le contenu ou de l’élément soumis.

4B. Âge, identité et consentement des personnes représentées

4B.1. Avant de soumettre un élément sexuellement explicite et pendant toute la période au cours de laquelle il reste disponible par l’intermédiaire du Service, la personne qui le téléverse doit obtenir et conserver de manière sécurisée des justificatifs fiables permettant d’établir, pour chaque personne représentée :

1. l’identité et la date de naissance de la personne ;
2. que la personne était âgée d’au moins dix-huit (18) ans lors de la création de l’élément ;
3. le consentement éclairé, spécifique et volontaire de la personne à chaque acte sexuel représenté ;
4. le consentement éclairé, spécifique et volontaire de la personne à être photographiée ou enregistrée ;
5. l’autorisation de téléverser, publier et distribuer l’élément dans la mesure déclarée par la personne qui le téléverse ; et
6. les droits et pouvoirs de la personne qui téléverse l’élément pour le soumettre et accorder les licences énoncées dans les présentes Conditions.

4B.2. Le consentement n’est pas valable aux fins des présentes Conditions s’il a été obtenu par la force, la menace, la tromperie, la coercition, la traite, l’abus de pouvoir ou d’une situation de vulnérabilité, l’intoxication, l’inconscience, l’incapacité ou toute autre circonstance empêchant une décision libre et éclairée.

4B.3. Sur demande, la personne qui téléverse le contenu doit fournir les justificatifs appropriés selon une méthode sécurisée que nous indiquons et dans un délai raisonnable que nous fixons. Les justificatifs d’identité et de consentement ne doivent pas être publiés dans le cadre d’une Contribution d’un utilisateur.

4B.4. Si la personne qui téléverse le contenu apprend qu’une déclaration relative à l’âge, à l’identité ou au consentement était fausse, ou qu’une personne représentée conteste sa participation, son enregistrement ou la publication, elle doit cesser toute distribution ultérieure, nous en informer et coopérer à un examen.

4B.5. Un élément retiré ou limité à la suite d’un tel examen ne doit pas être téléversé de nouveau.

4B.6. Aucune licence accordée par la personne qui téléverse un contenu n’autorise l’utilisation de l’image ou d’un élément intime d’autrui sans consentement juridiquement valable ni ne limite les droits impératifs d’une personne représentée.

4C. CSAM, contenu non consenti et traite des êtres humains

4C.1. Vous ne devez pas téléverser, demander, distribuer, mettre en lien, annoncer, promouvoir ni rendre disponible de toute autre manière :

1. du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants ou à l’exploitation sexuelle des enfants, notamment tout élément qui représente, semble représenter ou reproduit de manière réaliste une personne de moins de dix-huit ans se livrant à un comportement sexuellement explicite réel ou simulé, ou qui représente les organes sexuels de cette personne principalement à des fins sexuelles ;
2. du matériel sexuel réaliste généré par l’intelligence artificielle ou par ordinateur, transformé, manipulé ou synthétique, représentant un enfant ou une personne présentée comme âgée de moins de dix-huit ans ;
3. des éléments, titres, balises, descriptions, commentaires ou communications visant à amadouer, recruter, exploiter sexuellement, sexualiser, menacer ou extorquer un enfant, à faciliter un accès sexuel à un enfant, ou à promouvoir la sextorsion ou la traite des enfants ;
4. du matériel intime créé, obtenu ou distribué sans le consentement juridiquement valable de chaque personne identifiable, notamment du matériel provenant d’une caméra cachée, voyeuriste, piraté, volé, obtenu sous la contrainte ou divulgué illicitement ;
5. une activité sexuelle réelle impliquant une personne endormie, inconsciente, incapable de consentir, gravement intoxiquée ou autrement incapable de donner un consentement éclairé ;
6. du matériel intime manipulé ou synthétique utilisant le visage, le corps, l’image ou la voix d’une personne identifiable sans consentement juridiquement valable ;
7. du matériel résultant de la traite, d’une activité sexuelle forcée, de l’exploitation sexuelle commerciale, de la coercition, de la tromperie, de l’abus de pouvoir ou d’une situation de vulnérabilité, de la servitude pour dettes ou du contrôle par autrui ; ou
8. du contenu ou des communications visant à recruter, annoncer, transporter, transférer, héberger, recevoir, vendre, acheter, contrôler ou faciliter autrement l’exploitation sexuelle ou la traite.

4C.2. Un titre, un avertissement ou une description indiquant que l’élément est fictif, simulé ou relève d’un « jeu de rôle » ne remédie pas à l’absence de preuves fiables de l’âge, de l’identité et du consentement.

4C.3. Un contenu simulé peut être rejeté lorsque les preuves ou le contexte ne dissipent pas un doute raisonnable concernant l’âge, le consentement, l’exploitation ou la légalité.

4C.4. Ces interdictions s’appliquent quel que soit le lieu où l’élément a été créé et que la personne qui l’a téléversé ait ou non reçu un paiement.

4C.5. Nous pouvons appliquer des normes de sécurité plus strictes que le minimum requis pour établir une responsabilité pénale ou civile. Des soupçons raisonnables constituent une base suffisante pour prendre une mesure en vertu des présentes Conditions ; aucune condamnation, mise en accusation ou décision définitive d’une autorité n’est requise.

4C.6. Lorsque l’âge d’une personne représentée ou participante ne peut être établi à notre satisfaction, nous pouvons la traiter comme mineure, et traiter l’élément en conséquence, jusqu’à ce qu’une vérification satisfaisante soit fournie.

4D. Contenu généré par l’intelligence artificielle, synthétique et manipulé

4D.1. La personne qui téléverse le contenu doit clairement indiquer que celui-ci a été généré ou substantiellement manipulé au moyen de l’intelligence artificielle chaque fois que le droit applicable impose cette indication et, en tout état de cause, chaque fois que le contenu pourrait induire le public en erreur quant à son authenticité ou quant à la participation, au comportement ou à l’identité d’une personne représentée. Cette obligation s’applique indépendamment du fait que le Service fournisse ou non un outil d’étiquetage spécifique ; si aucun outil n’est disponible, l’indication doit figurer dans le titre ou la description. La personne qui téléverse le contenu ne doit pas retirer, dissimuler ou falsifier les informations relatives à sa provenance ou les étiquettes du contenu.

4D.2. Nous pouvons ajouter, corriger, conserver ou afficher une étiquette identifiant un contenu comme artificiel ou manipulé, et pouvons limiter ou retirer tout contenu non étiqueté ou mal étiqueté. Vous ne devez pas retirer ni contourner une étiquette appliquée par le Service.

4D.3. Une indication ne rend pas admissible un contenu illégal, non consenti ou autrement interdit.

4E. Modération et mesures de sécurité

4E.1. Nous pouvons recourir à une modération automatisée ou humaine, à la mise en correspondance de contenus et à d’autres mesures de sécurité proportionnées avant ou après la publication.

4E.2. Lorsque la loi le permet, nous pouvons conserver des identifiants limités et non publics de contenus retirés ou limités lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir des abus répétés, protéger les utilisateurs, respecter la loi ou constater, exercer ou défendre des droits en justice.

4E.3. Vous ne devez pas recadrer, mettre en miroir, réencoder, renommer, marquer ou modifier de toute autre manière un élément afin d’éviter sa détection, son examen, une décision de retrait ou une limitation du nouveau téléversement.

4E.4. Sauf disposition contraire du droit impératif, les présentes Conditions ne nous imposent pas de surveiller chaque information, d’utiliser une technologie particulière, de vérifier de nouveau les utilisateurs à intervalles fixes, d’effectuer des examens selon une fréquence déterminée, de maintenir un niveau d’effectifs particulier ni de respecter des délais de réponse contractuels. Cela ne limite pas les obligations découlant d’une injonction valable, d’une notification juridiquement suffisante ou de la connaissance effective d’un contenu illicite.

4E.5. Motifs. Nous pouvons agir en vertu de la présente section lorsque nous constatons, ou soupçonnons raisonnablement, l’un des éléments suivants : un contenu ou un comportement illicite ; une violation des présentes Conditions ; des registres, documents ou vérifications manquants, insuffisants, insatisfaisants ou invérifiables ; un risque juridique, réglementaire ou de sécurité ; une fraude, un logiciel malveillant, un spam ou un autre abus ; le contournement ou la tentative de contournement de la vérification de l’âge, de contrôles d’accès, de blocages ou d’autres restrictions ; des métadonnées, titres, balises, descriptions, vignettes ou étiquettes faux, trompeurs ou manipulés ; ou une menace pour la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du Service, de ses utilisateurs ou de services tiers. Les sections 2A et 10 s’appliquent.

4E.6. Mesures. Les mesures disponibles comprennent notamment : le refus, le retard ou la mise en quarantaine de la publication ; le retrait d’un élément ou la désactivation de son accès ; le déréférencement, le déclassement ou la réduction de la visibilité ; les restrictions géographiques, d’âge ou de fonctionnalités ; la limitation, la suspension ou la résiliation de la monétisation, de l’intégration, de l’accès à l’API, du téléchargement ou des commentaires ; la modification ou le retrait d’un titre, d’une balise, d’une catégorie, d’une description, d’une vignette ou d’une étiquette ; le hachage ou la prise d’empreinte d’un élément et le blocage de nouveaux téléversements ; la conservation de preuves lorsque la loi le permet ; l’avertissement, la limitation, la suspension ou la fermeture d’un compte ; et la prévention ou la limitation d’une nouvelle inscription ou de tout autre contournement d’une restriction, notamment au moyen de comptes associés.

4E.7. Application. Les mesures peuvent être appliquées individuellement ou conjointement, temporairement ou indéfiniment, et dans le monde entier ou pour certains territoires, fonctionnalités, comptes ou informations, de la manière décrite à la section 10.3. L’introduction d’une réclamation ou d’un recours ne suspend pas automatiquement une mesure. Lorsque l’article 17 du DSA s’applique, la section 10.5 régit les exposés des motifs.

4E.8. Mesures volontaires. La surveillance, la détection, la mise en correspondance, l’enquête ou l’examen humain volontaires d’un élément particulier ne créent aucune obligation de surveillance générale, d’examen d’autres éléments, de poursuite de la même mesure ou technologie, ni d’atteinte d’un taux de détection particulier. La présente clause est appliquée conformément aux articles 7 et 8 du DSA et à la section 10.3.

4F. Signalements de sécurité et conservation

4F.1. Tout soupçon d’abus sexuel ou d’exploitation sexuelle d’un enfant peut être signalé sans fournir le nom ni les coordonnées de l’auteur du signalement par l’intermédiaire du canal de signalement des contenus illicites ou par e-mail à contact@eporner.com.

4F.2. Une personne représentée ou un représentant autorisé peut signaler une publication non consentie, un consentement contesté ou du matériel lié à la traite par l’intermédiaire de la page Retrait de contenu ou du canal de signalement des contenus illicites.

4F.3. Un signalement relatif à du CSAM doit indiquer l’URL, le nom d’utilisateur ou toute autre information de localisation pertinente. L’auteur du signalement ne doit pas télécharger, copier, transmettre ni joindre du matériel soupçonné d’être du CSAM uniquement aux fins du signalement.

4F.4. Nous pouvons limiter temporairement un contenu ou un compte et conserver des informations connexes limitées lorsque cela est raisonnablement nécessaire et légalement permis pour évaluer un signalement, prévenir un préjudice supplémentaire, respecter la loi ou protéger des droits en justice.

4F.5. Nous informons les autorités compétentes uniquement lorsque et dans la mesure où l’article 18 du DSA ou une autre règle de droit applicable l’exige, et nous exécutons les injonctions valables des autorités compétentes.

4G. Utilisateurs professionnels et Programme de Partenaires de Contenu

4G.1. La participation au Programme de Partenaires de Contenu Eporner (le « CPP ») peut être régie par un Accord de Partenariat de Contenu distinct. Cet accord complète les présentes Conditions et prévaut uniquement pour les questions propres au CPP, notamment la vérification, les rapports, la rémunération, les paiements, les impôts ainsi que les droits et obligations des partenaires.

4G.2. Le droit impératif prévaut sur les deux documents.

4G.3. Les conditions détaillées régissant une relation commerciale, notamment sa limitation, sa suspension ou sa résiliation, les modifications contractuelles, le traitement des réclamations, l’accès aux données et le règlement, sont abordées dans l’Accord de Partenariat de Contenu uniquement dans la mesure exigée par la loi ou par le modèle CPP adopté.

5. Contenu du Site

5.1. Le Site peut vous exposer à des éléments fournis par d’autres utilisateurs ou rendus disponibles par des processus automatisés ou autres (le « Contenu tiers »). Nous ne contrôlons pas le Contenu tiers et, sous réserve du droit applicable, n’en sommes pas responsables.

5.2. Le Contenu tiers peut être inexact, offensant, indécent, choquant ou préjudiciable à un appareil ou à un système informatique. Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à toute réclamation contre nous résultant uniquement de votre exposition à un tel élément.

5.3. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur le Contenu tiers. Les tiers concernés conservent leurs droits et restent responsables de leur protection.

5.4. Sous réserve des sections 4E et 10, nous ne nous engageons pas de manière générale à surveiller le Site afin d’y détecter du contenu ou des comportements inappropriés. Le choix de modérer un contenu particulier ne nous rend pas responsables de l’ensemble du contenu, ne nous oblige pas à modifier ou retirer chaque élément et ne nous rend pas responsables du comportement de la personne qui l’a fourni.

5.5. Le Contenu est fourni « en l’état » à titre informatif et pour un usage personnel. Sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire ou du concédant de licence concerné, vous ne devez pas l’utiliser, le reproduire, le distribuer, le transmettre, le diffuser, l’afficher, le vendre, le concéder sous licence ni l’exploiter autrement à une autre fin.

5.6. Sous réserve des sections 2A et 10 et du droit applicable, nous pouvons, à notre discrétion, refuser de publier du Contenu, le retirer ou en bloquer l’accès, avec ou sans préavis.

6. Conduite de l’utilisateur

6.1. Vous déclarez que les informations et le Contenu que vous fournissez sont exacts et à jour, et que vous disposez des droits, pouvoirs et capacités nécessaires pour accepter les présentes Conditions, fournir des Contributions des utilisateurs et exécuter vos obligations.

6.2. Comme condition de l’utilisation du Site, vous acceptez de ne pas :

1. utiliser le Site à une fin illicite ou d’une manière interdite par les présentes Conditions ;
2. enfreindre le droit local, national ou international applicable ;
3. utiliser le Site d’une manière qui nous expose à une responsabilité civile ou pénale ;
4. nier votre responsabilité au titre des actes ou omissions résultant de votre utilisation du Site ;
5. fournir une Contribution d’un utilisateur qui ne vous appartient pas ou que vous n’êtes pas habilité à fournir ;
6. omettre de protéger votre mot de passe ou permettre une utilisation non autorisée de votre compte ;
7. accéder ou tenter d’accéder au compte d’une autre personne sans autorisation ;
8. sans notre autorisation écrite, utiliser des robots, robots d’indexation, scrapers, outils de fouille de données ou autres moyens automatisés pour accéder aux données ou au Contenu du Site, les télécharger, les surveiller, les extraire ou les utiliser, ni utiliser des données ou du Contenu du Site pour entraîner, développer, tester ou améliorer un modèle ou système d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle ;
9. collecter des noms d’utilisateur ou des adresses e-mail aux fins de communications non sollicitées ;
10. imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure technique, ou lui imposer autrement des exigences excessives ;
11. traquer ou harceler une autre personne par l’intermédiaire du Site ;
12. falsifier des en-têtes ou manipuler des identifiants afin de dissimuler la source des informations que vous transmettez ;
13. désactiver, contourner ou perturber des fonctions de sécurité, des restrictions d’utilisation du Contenu, la vérification de l’âge, la vérification de la personne qui téléverse du contenu ou d’autres limitations imposées par le Site ;
14. mettre à disposition des virus ou du code, des fichiers ou des programmes destinés à interrompre, détruire, limiter ou surveiller des logiciels, du matériel ou des équipements de télécommunications ;
15. concéder sous licence ou sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer, exploiter commercialement ou rendre autrement le Site ou son Contenu accessible à une autre personne ;
16. afficher le Site dans un cadre ou en créer une copie miroir ; ou
17. procéder à l’ingénierie inverse de toute partie du Site.

6.3. Nous pouvons prendre des mesures appropriées contre toute utilisation non autorisée, notamment limiter l’accès et demander réparation au civil, au pénal ou par voie d’injonction. Une utilisation non autorisée peut enfreindre les présentes Conditions et le droit applicable.

7. Lecteur Intégrable

7.1. Nous pouvons choisir de fournir un lecteur multimédia intégrable (le « Lecteur Intégrable »). S’il est mis à disposition, il ne peut être utilisé que conformément aux présentes Conditions. L’autorisation d’utiliser le Lecteur Intégrable est conditionnelle et révocable à tout moment, en tout ou en partie.

7.2. Vous ne pouvez placer le Lecteur Intégrable que sur votre propre site Internet personnel et non commercial afin d’accéder à des éléments hébergés sur le Site. Chaque page contenant le Lecteur Intégrable doit afficher un lien bien visible renvoyant à eporner.com.

7.3. Vous ne devez modifier, étendre, masquer ni développer aucune partie du Lecteur Intégrable.

7.4. Nous pouvons subordonner, limiter ou gérer l’intégration par des moyens techniques ou contractuels, notamment des listes de domaines autorisés ou interdits, des jetons, des contrôles de référent, des restrictions d’appareil, de réseau ou de territoire et des limites de volume. Nous pouvons modifier, mettre à jour, suspendre ou abandonner le Lecteur Intégrable à tout moment et ne garantissons aucun niveau de service à son égard. Le Lecteur Intégrable peut comporter des publicités, éléments de marque, étiquettes et avis que nous diffusons ; vous ne devez pas les retirer, les masquer ni les perturber.

7A. Sécurité du Lecteur Intégrable

7A.1. Le Lecteur Intégrable ne doit pas être utilisé pour contourner la vérification de l’âge ou une restriction géographique, juridique, de sécurité ou d’accès appliquée par le Service.

7A.2. Toute personne intégrant du contenu pour adultes est tenue de veiller à ce que son propre site ou service respecte les exigences applicables en matière d’âge et de protection de l’enfance.

7A.3. Vous ne devez pas retirer ni masquer des étiquettes relatives à l’âge, à la sécurité, aux droits d’auteur, à l’intelligence artificielle ou à la publicité ; modifier le lecteur pour échapper à un contrôle d’accès ; mettre en cache ou servir directement des fichiers vidéo limités en dehors du lecteur ; présenter de manière inexacte la source du Contenu ; ni utiliser le lecteur sur un service destiné aux mineurs.

7A.4. Nous pouvons désactiver l’intégration pour un élément, un domaine, un territoire ou un utilisateur particulier lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des motifs juridiques, de sécurité, de droits d’auteur ou de cybersécurité.

8. Vie privée et cookies

8.1. Notre traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité et la Déclaration 2257. Les cookies, le stockage local et les technologies similaires sont abordés dans cette politique et dans toute information distincte relative aux cookies affichée par l’intermédiaire du Service.

8.2. L’acceptation des présentes Conditions confirme que la Politique de confidentialité a été mise à votre disposition. Elle ne constitue pas en soi un consentement au traitement des données à caractère personnel ou aux cookies non essentiels lorsque le droit applicable exige un consentement distinct.

8.3. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci sera demandé séparément au moyen d’un acte positif et distinct. Il pourra être retiré aussi facilement qu’il a été donné, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant son retrait.

8.4. La Politique de confidentialité peut être mise à jour afin de refléter les changements apportés au traitement, au droit ou à la technologie. Lorsque la loi l’exige, nous fournirons un avis approprié ou demanderons de nouveau le consentement. Une mise à jour ne crée pas rétroactivement une nouvelle obligation contractuelle ni une nouvelle base juridique du traitement.

8.5. Les données à caractère personnel des utilisateurs mineurs, lorsqu’elles sont collectées ou générées par des mesures appliquées en vertu d’exigences légales visant à protéger les mineurs, ne seront pas traitées à des fins commerciales, notamment à des fins de prospection directe, de profilage ou de publicité ciblée sur le comportement. La présente clause énonce l’interdiction légale et ne l’étend pas au-delà de sa portée impérative.

9. Réclamations relatives aux droits d’auteur

9.1. Vous devez respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous pouvons retirer tout Contenu dont nous estimons raisonnablement qu’il porte atteinte à des droits d’auteur, à une marque ou à un autre droit de propriété et, sous réserve du droit applicable, pouvons limiter un utilisateur qui soumet du Contenu portant atteinte à de tels droits.

9.2. Sous réserve des sections 9A et 10, nous pouvons limiter, suspendre ou résilier l’autorisation d’un utilisateur qui, selon notre appréciation raisonnable, porte atteinte de manière répétée à des droits de propriété intellectuelle, ou fait de manière répétée l’objet d’allégations de bonne foi en ce sens. Nous ne sommes pas tenus d’appliquer un nombre fixe de réclamations ni une période de référence fixe. Une réclamation contestée ou manifestement incomplète n’est pas automatiquement considérée comme une atteinte avérée.

9.3. Procédure DMCA volontaire

Bien que nous indiquions ne pas être soumis au droit des États-Unis, nous acceptons volontairement les notifications et contre-notifications inspirées du Digital Millennium Copyright Act.

Une notification sans rapport avec le Site ou juridiquement inopérante peut ne donner lieu à aucune réponse ni mesure. Une notification recevable doit être formulée par écrit et comprendre pour l’essentiel :

1. l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont la violation est alléguée, de préférence accompagnée d’une copie ou d’une URL présentant une version autorisée ;
2. l’identification et la localisation de l’élément prétendument contrefaisant, notamment une URL ou d’autres informations suffisantes pour le localiser ;
3. l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur ainsi que, lorsqu’elle est disponible, son adresse e-mail ;
4. une déclaration exprimant la conviction de bonne foi que l’utilisation contestée n’a pas été autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi ;
5. la confirmation que la notification est exacte et, sous peine de parjure, que le demandeur détient le droit concerné ou est autorisé à agir au nom de son titulaire ; et
6. la signature physique ou électronique du titulaire des droits d’auteur ou de son représentant autorisé.

9.4. Contre-notification

Si votre Contribution d’un utilisateur est retirée à la suite d’une notification relative aux droits d’auteur, vous pouvez envoyer une contre-notification écrite à l’agent indiqué ci-dessus. Elle doit comprendre pour l’essentiel :

1. votre signature physique ou électronique ;
2. l’identification de l’élément retiré ou désactivé et de son emplacement antérieur ;
3. une déclaration faite sous peine de parjure selon laquelle vous estimez de bonne foi que le retrait ou la désactivation résulte d’une erreur ou d’une identification incorrecte ;
4. vos nom, adresse physique, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi que le consentement à la compétence juridictionnelle requis pour la procédure DMCA volontaire ; et
5. la confirmation que vous accepterez la signification d’actes de procédure émanant du demandeur ou de son mandataire.

9.5. Une contre-notification peut contenir des données à caractère personnel qui doivent être communiquées au demandeur initial ou à son représentant aux fins de la procédure. Le traitement correspondant est décrit dans la Politique de confidentialité. Les notifications ou contre-notifications sciemment fausses peuvent entraîner des restrictions du compte et une responsabilité juridique.

9.6. Nous pouvons exiger des preuves raisonnables des droits et pouvoirs, notamment des documents établissant la chaîne de titularité, des licences, des procurations, des fichiers de référence et l’identification du demandeur ou de son représentant. Nous pouvons utiliser le hachage, la prise d’empreinte ou d’autres technologies de mise en correspondance et pouvons bloquer ou limiter les nouveaux téléversements d’un élément retiré ; nous ne garantissons ni l’utilisation d’une technologie particulière ni son efficacité totale.

9.7. La réception d’une contre-notification n’entraîne pas automatiquement le rétablissement. Un élément peut rester retiré ou limité lorsqu’il existe un motif juridique, de sécurité, de vérification ou fondé sur les Conditions indépendant, ou lorsque son rétablissement n’est pas exigé par le droit applicable. La mise en œuvre de la procédure volontaire prévue à la section 9.3 ne constitue pas un choix du droit des États-Unis ni une soumission de notre part à la compétence des juridictions des États-Unis. La section 9.5 s’applique aux notifications et contre-notifications sciemment fausses.

9A. Notifications européennes relatives aux droits d’auteur

9A.1. La procédure DMCA de la section 9 est une procédure volontaire supplémentaire principalement destinée aux notifications relevant du droit des États-Unis. Elle n’est pas le moyen exclusif de signaler une atteinte aux droits d’auteur et ne limite pas les droits disponibles en vertu du droit de l’UE ou du droit national.

9A.2. Une notification européenne n’a pas à contenir une déclaration sous peine de parjure propre aux États-Unis, un consentement à la compétence des juridictions des États-Unis ou une autre formalité applicable uniquement au DMCA.

9A.3. Les notifications relatives aux droits d’auteur sont traitées en vertu du droit applicable à la notification. Lorsque le droit applicable exige une voie de recours, l’utilisateur peut utiliser le canal de recours commun indiqué à la section 10.6.

9A.4. Une réclamation ne sera pas tranchée uniquement par des moyens automatisés lorsque le droit applicable exige un examen humain. Une correspondance automatisée ne permet pas, à elle seule, d’établir qu’une utilisation est illicite.

9A.5. Aucune disposition de la présente section ne crée une obligation générale de surveiller toutes les informations soumises au Service ou stockées par celui-ci.

10. Règlement sur les services numériques et modération des contenus

10.1. Portée et priorité

Pour les destinataires du Service dans l’Union européenne, la présente section complète les présentes Conditions dans la mesure où le règlement (UE) 2022/2065 (le « règlement sur les services numériques » ou le « DSA ») s’applique.

En cas de conflit entre la présente section et les sections 2, 4, 5, 6 ou 9, la présente section prévaut uniquement dans la mesure nécessaire au respect du droit impératif applicable. Les références faites ailleurs à notre seule discrétion, à une mesure sans préavis ou sans indication de motif ne limitent pas une obligation imposée par le DSA ou une autre règle de droit impérative.

Aux fins de la présente section, le « Contenu Illicite » a le sens qui lui est donné à l’article 3, point h), du DSA.

10.2. Points de contact DSA

Le point de contact unique pour les autorités compétentes de l’Union européenne et de ses États membres en vertu de l’article 11 du DSA est dsa@eporner.com. Les communications à cette adresse peuvent être soumises en polonais ou en anglais.

Les destinataires peuvent nous contacter en vertu de l’article 12 du DSA à contact@eporner.com ou par l’intermédiaire de la page Contact / Assistance. Ces canaux permettent une communication électronique directe et ne reposent pas uniquement sur des outils automatisés.

10.3. Modération des contenus et restrictions

Lorsque des informations ou un comportement sont illicites, incompatibles avec les présentes Conditions, portent atteinte aux droits d’autrui ou menacent la sécurité ou l’intégrité du Site ou de ses utilisateurs, nous pouvons, dans la mesure permise par le droit applicable :

• refuser ou retarder la publication ;
• retirer des informations ou rendre leur accès impossible ;
• limiter leur visibilité, notamment par déclassement, restriction territoriale ou restriction d’âge ;
• limiter, suspendre ou mettre fin à la monétisation ou aux paiements ;
• limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Service ;
• suspendre ou fermer un compte ; ou
• conserver les informations pertinentes lorsque la loi le permet ou l’exige.

La modération peut se fonder sur des signalements d’utilisateurs ou de tiers, des informations reçues des autorités, notre propre examen, la détection automatisée ou des outils de mise en correspondance de contenus, un examen humain, ou une combinaison de ces méthodes. Les outils automatisés peuvent détecter, identifier, hiérarchiser ou limiter les violations soupçonnées. Un examen humain peut être effectué lorsque cela est approprié ou exigé par le droit applicable. Les outils et méthodes utilisés peuvent changer à mesure que le Site et les risques pertinents évoluent.

Sauf exigence contraire du droit impératif, les présentes Conditions ne nous imposent pas de surveiller chaque information, d’utiliser une technologie particulière, d’effectuer une nouvelle vérification continue ou périodique, d’examiner les informations selon une fréquence fixe, de maintenir un niveau d’effectifs particulier ni de respecter un délai de réponse contractuel. Nous ne nous engageons à aucune obligation générale de surveillance ou de recherche active de faits ou de circonstances révélant des activités illicites.

Le paragraphe précédent ne limite pas une obligation particulière découlant du droit applicable, d’une injonction valable, d’une notification juridiquement suffisante ou de notre prise de connaissance d’un Contenu Illicite précis.

Lorsque nous appliquons et faisons respecter des restrictions relatives aux informations fournies par les destinataires, nous agissons de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant dûment compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées, notamment des droits fondamentaux applicables.

10.4. Notifications de Contenu Illicite

Toute personne physique ou morale peut nous notifier des informations précises qu’elle considère comme du Contenu Illicite en utilisant le mécanisme décrit sur notre page EU DSA ou en contactant contact@eporner.com.

Une notification doit contenir :

1. une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles il est allégué que les informations sont illicites ;
2. l’URL ou les URL exactes et, si nécessaire, des informations supplémentaires nous permettant de les identifier ;
3. le nom et l’adresse e-mail de l’auteur de la notification, sauf pour les notifications concernant des infractions présumées visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; et
4. une déclaration confirmant que l’auteur de la notification estime de bonne foi que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.

L’auteur d’une notification n’est pas tenu d’identifier une disposition légale particulière si les faits fournis permettent d’évaluer l’illicéité alléguée. Des informations sur le pays concerné ou la base juridique peuvent être fournies si elles sont connues.

Ne téléchargez, ne reproduisez, ne redistribuez ni ne joignez du matériel soupçonné de constituer du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants. L’indication de son emplacement électronique exact suffit.

Lorsque l’auteur de la notification a fourni ses coordonnées électroniques, nous lui envoyons sans retard indu un accusé de réception. Nous traitons les notifications et prenons les décisions les concernant de manière diligente, objective, non arbitraire et en temps opportun.

Nous informons sans retard indu l’auteur de la notification de notre décision concernant les informations signalées et des voies de recours disponibles lorsque le DSA nous y oblige. Si des moyens automatisés ont été utilisés pour traiter la notification ou prendre la décision, la communication contient les informations exigées par l’article 16 du DSA.

10.5. Exposés des motifs

Lorsque l’article 17 du DSA s’applique et que nous connaissons les coordonnées électroniques pertinentes, nous fournissons au destinataire concerné un exposé des motifs clair et spécifique au plus tard à la date à laquelle la restriction correspondante est imposée.

Cela s’applique uniquement aux restrictions couvertes par l’article 17, paragraphe 1, du DSA qui sont imposées parce que des informations fournies par le destinataire sont considérées comme du Contenu Illicite ou incompatibles avec les présentes Conditions. L’exposé contient les informations exigées par l’article 17, paragraphe 3, du DSA et est présenté de la manière exigée par l’article 17, paragraphe 4, du DSA.

Un exposé au titre de l’article 17 n’est pas exigé lorsque nous ne connaissons pas les coordonnées électroniques pertinentes du destinataire, lorsque les informations constituent un contenu commercial trompeur de grande ampleur au sens de l’article 17, paragraphe 2, du DSA, ou lorsque la décision donne effet à une injonction visée à l’article 9 du DSA. Les obligations légales distinctes relatives à de telles injonctions restent inchangées.

10.6. Réclamations internes

Pendant au moins six mois à compter de la date à laquelle une décision admissible est communiquée en vertu de l’article 16, paragraphe 5, ou de l’article 17 du DSA, un destinataire concerné, notamment une personne physique ou morale dont la notification a fait l’objet de la décision, peut introduire une réclamation par voie électronique et gratuitement à dsa@eporner.com.

Le système interne de traitement des réclamations couvre :

• une décision prise à la suite d’une notification soumise en vertu de l’article 16 du DSA ;
• une décision de retirer ou non des informations, de rendre ou non leur accès impossible ou de limiter ou non leur visibilité ;
• une décision de suspendre ou non, ou de mettre fin ou non, à tout ou partie du Service ;
• une décision de suspendre ou non, ou de fermer ou non, un compte ; et
• une décision de suspendre, de supprimer ou de limiter autrement, ou non, la capacité de monétiser des informations,

lorsque la décision était fondée sur la conclusion que des informations fournies par un destinataire constituent du Contenu Illicite ou sont incompatibles avec les présentes Conditions.

Une réclamation doit identifier la décision ou les informations concernées et fournir une explication suffisamment précise et étayée des raisons pour lesquelles le réclamant estime la décision incorrecte.

Les réclamations sont traitées de manière diligente, non discriminatoire, non arbitraire et en temps opportun. Les décisions relatives aux réclamations sont prises sous le contrôle d’un personnel dûment qualifié et ne reposent pas uniquement sur des moyens automatisés.

Lorsqu’une réclamation contient des motifs suffisants démontrant que la décision initiale était infondée, que les informations ne sont pas illicites ou incompatibles avec les présentes Conditions, ou que le comportement du réclamant ne justifiait pas la mesure imposée, nous annulons la décision sans retard indu. Nous communiquons une conclusion motivée et des informations relatives aux voies de recours disponibles.

Nous pouvons utiliser un canal électronique commun pour traiter les réclamations découlant du DSA, des règles relatives aux droits d’auteur et d’autres lois applicables, à condition que les exigences propres à chaque réclamation soient respectées.

Les notifications ou réclamations répétées ou substantiellement identiques concernant les mêmes informations et les mêmes motifs peuvent être regroupées et faire l’objet d’une réponse commune. Lorsqu’une réclamation ne peut être rattachée à une décision, un compte ou une information identifiable, nous pouvons demander les renseignements manquants ; s’ils ne sont pas fournis dans un délai raisonnable, la réclamation peut être close. Une réclamation soumise après l’expiration du délai indiqué dans la présente section, portant sur une question ne relevant pas du système interne de traitement des réclamations, ou répétant une réclamation déjà tranchée pour les mêmes motifs, peut être rejetée pour cette raison. Une réclamation manifestement infondée peut faire l’objet d’une décision sommaire et sans analyse approfondie, conformément à l’article 20, paragraphe 4, du DSA ; le traitement des réclamations d’une personne n’est suspendu qu’en vertu de la section 10.9. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas la mesure contestée, sauf décision contraire de notre part ou exigence du droit impératif.

10.7. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le destinataire d’une décision relevant de l’article 20, paragraphe 1, du DSA, notamment l’auteur admissible d’une notification, peut choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l’article 21 du DSA afin de résoudre un litige concernant cette décision.

La liste à jour des organes certifiés de la Commission européenne figure sur sa page consacrée au règlement extrajudiciaire des litiges au titre du DSA.

Nous coopérons de bonne foi avec un organe certifié valablement choisi lorsque l’article 21 du DSA nous y oblige. Nous pouvons refuser de coopérer lorsque le même litige, concernant les mêmes informations et les mêmes motifs, a déjà été résolu. La décision d’un organe certifié n’est contraignante pour aucune des parties. Chaque partie peut exercer un recours juridictionnel conformément au droit applicable.

10.8. Signaleurs de confiance

Les notifications soumises par des entités auxquelles le statut de signaleur de confiance a été officiellement attribué en vertu de l’article 22 du DSA sont traitées et font l’objet d’une décision en priorité et sans retard indu. Le statut de signaleur de confiance ne détermine pas à lui seul l’issue d’une notification.

10.9. Mesures de lutte contre les utilisations abusives

Après avoir émis un avertissement préalable et procédé à une appréciation au cas par cas, nous suspendons pendant une période raisonnable :

1. la fourniture de services à un destinataire qui fournit fréquemment du Contenu Illicite manifeste ; ou
2. le traitement des notifications ou réclamations soumises par l’intermédiaire des mécanismes visés aux articles 16 et 20 du DSA par une personne physique ou morale qui soumet fréquemment des notifications ou réclamations manifestement infondées.

À cette fin, un contenu est « manifestement illicite », ou une notification ou réclamation est « manifestement infondée », lorsque cette conclusion s’impose sans analyse juridique ou factuelle approfondie. Une allégation contestée n’est pas automatiquement traitée comme une violation ou une utilisation abusive confirmée.

Pour apprécier si un comportement est fréquent et manifeste et déterminer la durée d’une suspension, nous tenons compte de toutes les informations pertinentes dont nous disposons raisonnablement, notamment :

• le nombre absolu d’éléments de Contenu Illicite manifeste ou de notifications ou réclamations manifestement infondées soumis au cours d’une période donnée ;
• leur proportion par rapport à l’ensemble des informations, notifications ou réclamations soumises par cette personne au cours de la même période ;
• la gravité de l’utilisation abusive, notamment la nature du contenu et ses conséquences réelles ou potentielles ;
• la poursuite éventuelle d’un comportement similaire après un avertissement ou une restriction antérieurs ; et
• l’intention apparente de la personne, lorsqu’elle peut raisonnablement être déterminée.

Nous n’utilisons pas un seuil numérique fixe unique. Une suspension plus courte peut convenir à un comportement de moindre ampleur ou incidence, tandis qu’une utilisation abusive répétée, délibérée, massive ou gravement préjudiciable peut justifier une suspension plus longue. La portée et la durée de toute suspension sont proportionnées aux circonstances dont nous avons raisonnablement connaissance.

Une utilisation abusive peut également intervenir par l’intermédiaire de comptes associés ou successeurs, d’outils automatisés ou de robots, de notifications ou réclamations coordonnées ou commanditées, du contournement d’une restriction existante, d’une inscription par l’intermédiaire d’une autre personne ou de la soumission répétée de la même question après une décision définitive. Un comportement de cette nature peut être attribué à la personne raisonnablement identifiée comme le dirigeant ou en bénéficiant.

La présente politique de lutte contre les utilisations abusives n’empêche pas une mesure distincte et, lorsque la loi le permet, immédiate en vertu d’une autre disposition des présentes Conditions, notamment en réponse à du matériel soupçonné de constituer du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, à une autre infraction grave, à un risque urgent pour la sécurité, à la compromission d’un compte, à une fraude ou à une injonction valable d’une autorité compétente.

10.10. Systèmes de recommandation

Les informations relatives aux principaux paramètres utilisés par les systèmes de recommandation du Site, aux raisons de leur importance relative et aux options dont disposent les destinataires pour modifier ou influencer ces paramètres figurent dans la rubrique Recommandations de notre page EU DSA. Ces informations sont intégrées aux présentes Conditions aux fins de l’article 27 du DSA.

Les paramètres de recommandation peuvent différer selon des fonctionnalités telles que « Meilleures vidéos », « Vidéos connexes » et les listes personnalisées. Le fonctionnement d’un système de recommandation ne garantit aucun emplacement, classement, visibilité, trafic ou public particulier au Contenu.

10.11. Publicité et communications commerciales

Sauf autorisation expresse de notre part, un destinataire ne peut utiliser le Site pour publier de la publicité, du matériel promotionnel, du marketing d’affiliation, du spam ou une autre communication commerciale.

Lorsque la publication d’une communication commerciale est autorisée et que nous fournissons une fonction permettant de déclarer qu’une information est ou contient une communication commerciale, la personne qui téléverse le contenu doit utiliser cette fonction et fournir des informations complètes, à jour et exactes. Elle ne doit pas dissimuler la nature commerciale de l’information ni identifier incorrectement la personne pour le compte de laquelle elle est publiée ou celle qui l’a financée.

Les publicités et communications commerciales autorisées présentées par l’intermédiaire du Site comportent les étiquettes et informations exigées par l’article 26 du DSA, dans la mesure où cet article s’applique.

Nous ne présentons pas de publicités fondées sur le profilage, tel que défini à l’article 4, point 4), du RGPD, utilisant les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD.

10.12. Normes légales et modifications

Les expressions utilisées dans la présente section, telles que « sans retard indu », « en temps opportun », « délai raisonnable », « diligent » et « proportionné », ont le sens que leur donne le droit applicable. Elles n’établissent aucun délai contractuel fixe plus court ni aucun niveau de service. Toute estimation d’un délai de réponse communiquée par l’intermédiaire du Service ou dans une correspondance est uniquement indicative et ne crée aucun niveau de service contractuel.

Nous informons les destinataires des modifications importantes apportées aux présentes Conditions conformément à l’article 14, paragraphe 2, du DSA ou à toute autre règle impérative du droit applicable.

Aucune disposition de la présente section n’étend une obligation au-delà de la portée dans laquelle elle est imposée par le droit impératif applicable.

10A. Demandes juridiques valables et conservation

10A.1. Nous ne pouvons conserver, limiter, divulguer ou traiter autrement le Contenu et les informations relatives au compte que lorsque et dans la mesure où le droit applicable l’exige ou le permet, notamment en réponse à une injonction valable d’une autorité compétente.

10A.2. Avant de donner suite à une demande, nous pouvons vérifier son authenticité, la compétence de l’autorité requérante, sa base juridique, sa portée territoriale et sa proportionnalité ; exiger l’utilisation d’un canal sécurisé ou désigné ; demander des précisions ; et contester ou refuser une demande invalide, excessive ou viciée, dans la mesure permise par la loi. La divulgation est limitée aux données couvertes par la demande valable.

10A.3. Nous ne divulguons pas les informations d’un utilisateur au seul motif qu’une personne privée qualifie une demande d’officielle ou formule une allégation non étayée.

10A.4. Une autorité compétente peut utiliser contact@eporner.com pour une demande juridique ne relevant pas du DSA. Le canal prévu à l’article 11 du DSA est dsa@eporner.com.

10A.5. Lorsque la loi le permet, nous pouvons informer l’utilisateur d’une demande ou d’une divulgation. La notification peut être retardée ou omise lorsque la loi l’exige ou que cela est nécessaire pour protéger une procédure ou la sécurité d’une personne.

10A.6. Lorsqu’il existe une base juridique, nous pouvons également conserver et traiter les informations pertinentes à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et des abus, de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice, et pour respecter une obligation de conservation liée à un litige ou à une procédure légale, conformément à la Politique de confidentialité et au droit applicable.

10B. Règles polonaises relatives aux plateformes de partage de vidéos

10B.1. La présente section contient les règles exigées pour une plateforme de partage de vidéos en vertu du chapitre 6b de la loi polonaise sur la radiodiffusion. Elle s’applique en plus des autres règles relatives au contenu et à la modération figurant dans les présentes Conditions.

10B.2. Classification par âge et protection des mineurs

Le Contenu doit être classé conformément au règlement du Conseil national polonais de la radiodiffusion du 13 avril 2022 relatif à la classification et au marquage des contenus sur les plateformes de partage de vidéos. La classification tient compte de la vision du monde présentée, des appréciations morales, des émotions suscitées et des modèles de comportement. Les catégories légales sont les suivantes :

Les critères de classification contraignants complets et les modèles graphiques officiels figurent aux annexes 1 et 2 du règlement. Le Site doit afficher le symbole officiel applicable de manière qu’il soit facilement visible pendant la lecture ou l’affichage de l’élément.

La personne qui téléverse un élément doit utiliser la commande de classification fournie lors du téléversement et sélectionner la catégorie qui décrit précisément l’élément. Le contenu pornographique, l’activité sexuelle naturaliste et tout autre contenu répondant aux critères de la catégorie IV doivent être classés dans la catégorie IV (18+) et protégés par les garanties techniques applicables. Lorsqu’une fonctionnalité n’accepte que des éléments destinés aux adultes, le Site peut appliquer par défaut la catégorie IV. Toute classification erronée délibérée est interdite. Nous pouvons corriger ou remplacer une classification manquante ou inexacte et, sans le consentement de la personne qui téléverse l’élément, corriger ou modifier le symbole, le marquage, le titre, la balise, la description, la vignette ou l’étiquette associés dans la mesure nécessaire à une classification et un marquage exacts.

Le Contenu pour Adultes est soumis à des contrôles d’accès destinés à protéger les mineurs. La section 1A s’applique à la vérification de l’âge et aux tentatives de contournement. Les données à caractère personnel des utilisateurs mineurs, collectées ou générées au moyen de mesures légales de protection, ne sont pas traitées à des fins commerciales, notamment à des fins de prospection directe, de profilage ou de publicité ciblée sur le comportement ; cette interdiction s’applique dans sa portée légale impérative.

10B.3. Contenu interdit par la loi polonaise sur la radiodiffusion

Sans limiter une interdiction plus large figurant dans les présentes Conditions, un utilisateur ne doit pas fournir :

1. du contenu susceptible de nuire au bon développement physique, mental ou moral des mineurs, notamment de la pornographie ou l’exposition injustifiée de violences, sauf s’il est correctement classé et soumis aux garanties techniques efficaces exigées par la loi ;
2. du contenu incitant à la violence ou à la haine à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe en raison du sexe, de la race, de la couleur, des origines ethniques ou sociales, des caractéristiques génétiques, de la langue, de la religion ou des convictions, des opinions politiques ou de toute autre opinion, de la nationalité, de l’appartenance à une minorité nationale, de la fortune, de la naissance, d’un handicap, de l’âge ou de l’orientation sexuelle ; ou
3. du contenu susceptible de faciliter la commission d’une infraction terroriste, du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, ou du contenu incitant à l’insulte publique d’un groupe ou d’un individu en raison de son appartenance nationale, ethnique, raciale ou religieuse ou de son absence de convictions religieuses.

Lors de l’évaluation de la conformité, nous pouvons examiner l’élément audiovisuel avec son titre, sa vignette, sa description, ses balises, ses commentaires, la catégorie d’âge déclarée, les garanties d’accès, les étiquettes commerciales et tout autre contexte dont nous disposons raisonnablement. Nous examinons la nature et la présentation de l’élément, les personnes représentées ou visées, son objectif apparent, le risque et la gravité du préjudice, ainsi que la présence des garanties ou étiquettes requises. Un titre, un avertissement, un cadre fictif ou une classification ne rend pas un élément licite lorsque le contenu sous-jacent est interdit.

10B.4. Communications commerciales dans les Contributions des utilisateurs

Les communications commerciales dans les Contributions des utilisateurs, notamment la publicité, le parrainage et le placement de produit, sont interdites, sauf si nous avons expressément admis au préalable la personne qui téléverse le contenu ou la communication au moyen d’une procédure ou fonctionnalité spécifique. Avant le téléversement, cette personne doit utiliser la commande de déclaration mise à disposition par le Site pour indiquer si le Contenu contient une communication commerciale (“contenu commercial : oui / non”) et doit identifier honnêtement l’annonceur, le parrain, la partie promue ou le payeur lorsque cela est requis. La déclaration selon laquelle le Contenu contient une communication commerciale entraîne le rejet du téléversement, sauf si la personne a été admise au préalable. Un utilisateur ne doit pas retirer, dissimuler ou falsifier une étiquette ou déclaration commerciale.

Une communication commerciale doit être facilement reconnaissable et pouvoir être distinguée du Contenu non commercial. Les communications commerciales clandestines et les techniques destinées à agir sur le subconscient sont interdites.

Dans la mesure où le droit polonais l’interdit ou le limite, les communications commerciales ne doivent pas concerner les produits du tabac ou leurs accessoires, les produits qui les imitent, les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge ; les boissons alcoolisées ; les services de soins de santé accessibles uniquement sur prescription médicale ; les médicaments ; les jeux d’argent réglementés de casino, de cartes, de dés, de paris ou de machines à sous ; les substances psychotropes, les stupéfiants ou autres produits réglementés par la législation sur les drogues ; ni les services de cabine de bronzage.

Une communication commerciale ne doit pas inciter directement les mineurs à acheter un produit ou un service, les encourager à faire pression sur une autre personne pour qu’elle l’achète, exploiter leur confiance, les montrer dans une situation dangereuse sans justification, porter atteinte à la dignité humaine, exercer une discrimination, offenser des convictions religieuses ou politiques, mettre en danger les mineurs ou encourager un comportement préjudiciable à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.

Le parrainage doit être clairement indiqué par l’identification du parrain. L’identification du parrain ne doit pas encourager directement l’achat ou la location ni promouvoir un produit ou service interdit. Un parrain ne doit pas contrôler le Contenu d’une manière contraire au droit applicable. Le placement de produit doit être déclaré et clairement étiqueté, ne doit pas mettre indûment le produit en avant ni encourager directement son achat ou sa location, et ne doit pas concerner un produit ou service interdit.

Sauf disposition contraire d’un règlement contraignant pris en vertu de l’article 47q, paragraphe 2, de la loi polonaise sur la radiodiffusion, les règles de la présente section régissent les communications commerciales téléversées par les utilisateurs. Toute règle impérative contraignante prévaut dès qu’elle s’applique.

10B.5. Signalements légaux et délai de réponse de 48 heures

Un utilisateur peut signaler du Contenu soupçonné d’enfreindre la section 10B.3 par l’intermédiaire du canal électronique de signalement ou par e-mail à contact@eporner.com. Le signalement doit identifier le Contenu au moyen de son URL exacte ou d’un autre emplacement précis et expliquer suffisamment la violation alléguée pour permettre une évaluation. Aucune forme juridique particulière n’est requise.

Un signalement concernant des infractions présumées visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, notamment du matériel soupçonné de constituer du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, peut être soumis sans le nom ni les coordonnées de son auteur. Celui-ci ne doit pas télécharger, copier, redistribuer ni joindre ce matériel uniquement pour le signaler.

Nous répondons à un signalement effectué en vertu de l’article 47s de la loi polonaise sur la radiodiffusion rapidement et au plus tard quarante-huit (48) heures après sa réception. La réponse est remise à l’adresse e-mail ou au canal de compte associé au signalement. Pour un signalement soumis sans coordonnées, l’interface de signalement doit fournir une référence de dossier permettant de consulter la réponse.

Un signalement qui constitue également une notification en vertu de l’article 16 du DSA est traité conformément à la présente section et à la section 10.4.

10B.6. Mesures, motifs et recours

Lorsque l’article 47t de la loi polonaise sur la radiodiffusion l’exige, après avoir demandé à la personne qui téléverse le contenu de remédier à une situation illicite dans le délai indiqué dans la demande, nous rendons impossible l’accès au Contenu qui reste incorrectement classé, enfreint les interdictions légales de la section 10B.3 ou contient une communication commerciale illicite ou incorrectement étiquetée.

Dans la mesure permise par le droit applicable, nous pouvons empêcher une personne de téléverser du contenu pendant une période maximale de trois (3) mois lorsque, bien qu’elle ait été appelée à mettre fin à la violation, elle a fourni au moins deux fois du Contenu relevant de l’article 47t, paragraphe 1. Nous pouvons retirer indéfiniment l’accès au téléversement pour le Contenu relevant de l’article 47o, paragraphe 1, point 3), de la loi polonaise sur la radiodiffusion.

Une décision prise en vertu de l’article 47t, paragraphes 1 à 3, contient des motifs et est rapidement communiquée à l’utilisateur concerné. Cela ne limite pas une mesure indépendante ou immédiate permise ou exigée par une autre règle applicable, notamment une mesure au titre de la section 4E concernant du CSAM présumé, un risque urgent pour la sécurité, une fraude ou une injonction valable d’une autorité compétente.

L’utilisateur concerné peut introduire une réclamation auprès du KRRiT. Les informations à jour relatives à la soumission figurent sur la page du KRRiT consacrée aux réclamations ; le KRRiT publie également les coordonnées permettant les soumissions par e-mail, par courrier et par ePUAP. Un litige concernant le traitement d’un signalement au titre de l’article 47s peut être résolu par médiation avec un médiateur inscrit sur la liste tenue par le président du KRRiT. Ces informations ne constituent pas un accord préalable de l’une ou l’autre partie pour participer à une médiation particulière. Les recours prévus par le DSA et l’accès à un tribunal compétent restent inchangés.

10B.7. Traitement et conservation légale

Aux fins de la classification, des contrôles d’accès, des signalements légaux, des réclamations, des décisions de modération, de la prévention des abus et du respect de la loi, nous pouvons traiter les identifiants de compte et de Contenu, les coordonnées, le Contenu soumis et les métadonnées, les informations relatives aux signalements et réclamations, les résultats de la vérification de l’âge, les relevés techniques et de sécurité pertinents et les relevés de décisions. Les finalités sont de fournir et sécuriser le Service, protéger les mineurs et d’autres personnes, évaluer et faire respecter les présentes Conditions, répondre aux signalements et réclamations, respecter les obligations légales et injonctions, et constater, exercer ou défendre des droits en justice. La Politique de confidentialité décrit les bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées applicables.

Comme l’exige l’article 47v de la loi polonaise sur la radiodiffusion, nous conservons une copie des programmes accessibles au public, des vidéos créées par les utilisateurs, des communications commerciales et de tout autre élément accessible au public pendant au moins vingt-huit (28) jours après leur retrait ou la fin de leur disponibilité et la fournissons au président du KRRiT sur demande valable. Un élément ne peut être conservé plus longtemps que si une autre obligation légale, une exigence valable de conservation ou la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice le permet ou l’exige.

10B.8. Utilisation éclairée et éducation aux médias

La présente section informe les utilisateurs de leurs principaux droits et obligations, ainsi que des nôtres, en vertu des articles 47l, 47m et 47o–47u de la loi polonaise sur la radiodiffusion. Des informations complémentaires sont disponibles auprès du KRRiT.

11. Modifications des présentes Conditions

11.1. Sous réserve de la section 11A et du droit applicable, nous pouvons modifier les présentes Conditions en publiant leur version révisée sur le Site. La poursuite de l’utilisation après la date d’effet d’une modification ne vaut acceptation que dans la mesure permise par la loi.

11.2. Les motifs d’une modification comprennent notamment chacun des éléments suivants, qui s’appliquent indépendamment : (a) une modification du droit applicable ou de son interprétation, d’orientations réglementaires, ou une décision, demande ou attente d’une autorité compétente, ou une modification de l’évaluation du risque juridique ; (b) la sécurité ou la prévention de la fraude, des logiciels malveillants, du spam ou des abus ; (c) une évolution technologique, des besoins de compatibilité, de performance, de maintenance ou d’infrastructure ; (d) une modification concernant un prestataire, service ou élément de dépendance tiers ; (e) l’introduction, le développement, la modification, la limitation ou le retrait d’une fonctionnalité ou d’un service ; (f) des motifs économiques, notamment les coûts de fourniture du Service ou un changement de modèle économique.

11.3. Une modification urgente requise à des fins de sécurité, de prévention de la fraude, des logiciels malveillants ou du spam, ou par une exigence légale, peut prendre effet immédiatement à sa publication lorsque le droit applicable le permet, toute notification légalement requise étant fournie conformément à la section 11A.

11A. Notification obligatoire des modifications

11A.1. Lorsque le droit applicable l’exige, nous informons les destinataires d’une modification importante des présentes Conditions d’une manière adaptée à la modification et à la relation avec le destinataire.

11A.2. Une méthode, une forme ou un délai particulier de notification, la remise sur un support durable, une acceptation active ou un droit de résiliation ne s’appliquent que lorsque et dans la mesure où le droit applicable l’exige.

12. Indemnisation et décharge

12.1. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité au titre des dommages, réclamations de tiers, dépenses et honoraires raisonnables d’avocat résultant de votre utilisation du Site ou d’une violation des présentes Conditions.

12.2. Dans la mesure permise par la loi, si vous avez un litige avec un autre utilisateur ou un tiers, vous nous déchargez, ainsi que nos dirigeants, salariés, mandataires et successeurs, de toute réclamation, demande et de tous dommages connus et inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, résultant de ce litige ou du Site ou liés à ceux-ci.

12.3. La présente section est soumise aux sections 13A et 15A et n’exclut pas la responsabilité impérative de l’opérateur ni un recours auquel il ne peut être valablement renoncé.

13. Exclusion de garanties et limitations de responsabilité

13.1. La présente section ne s’applique que dans toute la mesure permise par le droit applicable.

13.2. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers indépendants. Nous ne les contrôlons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de vie privée ou leur fonctionnement. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’authenticité des informations qu’ils contiennent.

13.3. Le Site est fourni « en l’état », sans garanties ni conditions expresses, implicites ou légales. Dans la mesure légalement permise, nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, d’intégration, d’interopérabilité, de jouissance paisible et d’absence de virus ou de composants nuisibles.

13.4. Lorsqu’une juridiction n’autorise pas une exclusion particulière, celle-ci ne s’applique que dans la mesure permise.

13.5. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires résultant de l’utilisation, de la mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ; de la confiance accordée au Contenu ; de l’interruption, de la suspension, de la modification ou de l’abandon du Site ; ou de la fin de l’accès. Les mêmes limitations s’appliquent aux pertes liées aux produits ou services reçus ou annoncés par l’intermédiaire du Site.

13.6. Nous ne promettons pas que le Site répondra à vos exigences ; fonctionnera sans interruption, en temps opportun, de manière sécurisée ou sans erreur ; produira des résultats exacts ou fiables ; fournira des produits, services, informations ou du Contenu répondant à vos attentes ; ni qu’il corrigera chaque erreur de Contenu.

13.7. Vous obtenez le Contenu à votre discrétion et à vos risques, et êtes responsable, dans la mesure permise par la loi, de tout dommage qui en résulte pour un appareil ou un système informatique ou de toute perte de données qui en résulte.

13.8. Sous réserve de la section 13A, la cessation de l’utilisation est votre seul recours en cas d’insatisfaction ou autre grief, et notre responsabilité totale résultant de votre utilisation du Site ou liée à celle-ci ne dépassera pas 100 USD.

13A. Responsabilités et recours ne pouvant être exclus

13A.1. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité ou un recours dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est interdite par le droit impératif ; à défaut, toutes les exclusions de garantie, décharges, indemnisations, dispositions prévoyant un recours exclusif et limites pécuniaires figurant dans les présentes Conditions restent en vigueur dans toute la mesure permise.

13A.2. Elles ne s’appliquent notamment pas à la responsabilité au titre d’une faute intentionnelle ou d’une fraude, d’un décès ou d’un dommage corporel, du droit d’une personne concernée à réparation en vertu de l’article 82 du RGPD, ni des droits impératifs des consommateurs, de la protection des données ou de la propriété intellectuelle, dans chaque cas dans la mesure où la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

14. Droit applicable et compétence juridictionnelle

14.1. Les présentes Conditions et les relations juridiques qui en découlent sont régies par le droit de la République de Pologne.

14.2. Le choix du droit polonais ne prive pas un consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives qui s’appliqueraient en l’absence de ce choix, notamment lorsque les conditions de l’article 6 du règlement (CE) nº 593/2008 sont remplies.

14.3. Tout litige avec un utilisateur qui n’est pas un consommateur relève de la compétence exclusive de la juridiction polonaise compétente pour le siège social du Prestataire de services. La compétence juridictionnelle dans un litige de consommation est déterminée par le droit impératif applicable.

15. Dispositions générales

15.1. Les présentes Conditions, telles que modifiées périodiquement, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Site et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet. Elles ne peuvent être modifiées autrement sans notre accord écrit.

15.2. Les dispositions des présentes Conditions s’appliquent cumulativement, et une disposition ultérieure ou plus spécifique n’en écarte une autre que dans la mesure minimale d’un conflit direct. Le défaut ou le retard dans l’application d’une disposition ou d’un droit, ou une exception ponctuelle ou partielle, ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit et n’établit aucune pratique entre les parties.

15.3. Sous réserve de la section 15A, si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, elle est privée d’effet uniquement dans la mesure minimale nécessaire et les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure où elles peuvent légalement s’appliquer sans elle. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’étend pas nos obligations et ne crée pas une obligation que les présentes Conditions ne contiennent pas par ailleurs.

15.4. Les présentes Conditions ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à des tiers.

15.5. Vous ne pouvez céder, transférer ou concéder en sous-licence les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les céder ou les transférer sous réserve du droit impératif.

15.6. Sous réserve de la section 11A, nous pouvons envoyer des notifications par e-mail, par courrier ordinaire, au moyen d’une notification de compte ou d’un avis publié sur le Site.

15.7. Les titres de section sont fournis à titre pratique et n’affectent pas l’interprétation.

15.8. Le terme « notamment » introduit des exemples et ne limite pas la portée des termes qui le précèdent.

15.9. La version anglaise constitue la version de référence des présentes Conditions, sous réserve de la section 15B et des exigences impératives relatives à la langue locale ou à la protection des consommateurs.

15.10. Si vous fournissez des idées, suggestions, propositions, rapports de bogues ou autres commentaires concernant le Site, vous nous accordez un droit perpétuel, irrévocable, mondial, gratuit, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences d’utiliser et d’exploiter ces commentaires à quelque fin que ce soit, sans obligation de rémunération, d’attribution ou de confidentialité, dans la mesure permise par la loi.

15A. Clauses abusives, invalides ou non contraignantes

15A.1. Si une disposition est abusive, invalide ou non contraignante en vertu du droit impératif de la consommation, elle ne lie pas le consommateur.

15A.2. Le reste ne demeure applicable que s’il peut légalement fonctionner sans la disposition concernée.

15A.3. Une clause abusive à l’égard d’un consommateur ne sera pas considérée comme automatiquement remplacée ou réécrite uniquement pour préserver le résultat commercial que nous souhaitions, à moins que le droit impératif n’autorise expressément ce résultat sans porter atteinte aux intérêts protégés du consommateur.

15A.4. Lorsqu’une disposition peut légalement recevoir plusieurs interprétations, l’interprétation exigée par le droit impératif s’applique.

15B. Versions linguistiques

15B.1. La version anglaise est la version de référence et toute traduction est fournie uniquement à titre pratique, sauf lorsque le droit applicable exige que les informations contractuelles soient fournies dans une autre langue ou accorde une priorité juridique à une version locale.

15B.2. Les règles impératives relatives à la langue et à la protection des consommateurs restent inchangées. Aucune traduction ne limite un droit auquel il ne peut être valablement renoncé ou qui ne peut être valablement exclu.